Décret Tertiaire et OPERAT : le guide complet

Décret Tertiaire ≠ Décret BACS : ne pas confondre

C'est la confusion la plus fréquente, alors clarifions-la d'emblée. Ces deux réglementations concernent les bâtiments tertiaires et la performance énergétique, mais elles n'imposent pas la même chose :

• Le Décret Tertiaire (ou dispositif « Éco Énergie Tertiaire ») fixe une obligation de résultat : réduire la consommation d'énergie de votre bâtiment, et le prouver chaque année via une déclaration sur la plateforme OPERAT.
• Le Décret BACS fixe une obligation de moyen : installer une GTB (système d'automatisation et de pilotage) conforme dans votre bâtiment.

Autrement dit : le Décret Tertiaire vous dit « réduisez vos consommations », le Décret BACS vous dit « équipez-vous d'une GTB pour y arriver ». Les deux sont complémentaires : la GTB imposée par le BACS est l'un des meilleurs leviers pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire.

Qu'est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire découle de la loi ÉLAN de 2018 et de son décret d'application de juillet 2019. Son objectif : engager les bâtiments tertiaires français dans une trajectoire de sobriété énergétique, le secteur tertiaire représentant une part majeure de la consommation nationale.

Il impose une réduction progressive des consommations d'énergie finale, avec deux méthodes possibles au choix pour fixer votre objectif.

Suis-je concerné ? Le critère d'assujettissement

Vous êtes assujetti au Décret Tertiaire si votre bâtiment (ou un ensemble de bâtiments sur une même unité foncière) héberge des activités tertiaires sur une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000 m².

Sont concernés

• Bureaux, sièges sociaux
• Commerces et centres commerciaux
• Hôtels, restaurants
• Établissements d'enseignement
• Établissements de santé
• Bâtiments administratifs et publics
• Équipements sportifs, culturels, de loisirs

L'obligation pèse à la fois sur le propriétaire et le locataire (preneur à bail), qui doivent se répartir les actions par voie contractuelle.

Les objectifs : -40%, -50%, -60%

Le cœur du dispositif, ce sont les objectifs de réduction de consommation d'énergie finale, par rapport à une année de référence que vous choisissez (une année pleine d'exploitation postérieure à 2010) :

• -40% en 2030
• -50% en 2040
• -60% en 2050

Une méthode alternative existe : atteindre un niveau de consommation absolu en valeur (exprimé en kWh/m²/an) défini par arrêté selon la catégorie d'activité. Vous choisissez la méthode la plus avantageuse pour votre bâtiment.

La plateforme OPERAT : votre déclaration annuelle

OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme officielle gérée par l'ADEME. C'est là que tout se joue côté administratif.

Ce que vous devez y faire

• Créer votre compte et déclarer votre bâtiment (surface, catégorie d'activité)
• Renseigner votre année de référence et ses consommations
• Déclarer chaque année, avant le 30 septembre, les consommations de l'année précédente
• Suivre votre trajectoire et générer votre attestation annuelle (« Éco Énergie Tertiaire »)

La plateforme vous renvoie une notation et une attestation, qui matérialisent votre conformité.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le non-respect du Décret Tertiaire expose à des sanctions, dans une logique de « name and shame » et d'amende :

• Mise en demeure en cas de non-déclaration ou de non-atteinte des objectifs sans justification
• Publication de la mise en demeure sur un site de l'État (atteinte à l'image)
• Amende administrative pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale

Au-delà de la sanction, ne rien faire revient surtout à laisser filer des factures d'énergie qui ne cessent d'augmenter.

Comment atteindre les objectifs ?

Bonne nouvelle : les leviers existent et sont souvent rentables. Voici les actions les plus efficaces :

• Piloter finement vos équipements via une GTB et du monitoring énergétique en temps réel — c'est aussi ce qu'impose le Décret BACS.
• Moderniser le CVC : remplacer les anciens systèmes par des pompes à chaleur performantes.
• Optimiser l'éclairage (LED, détection de présence) et l'isolation.
• Sensibiliser les occupants et ajuster les plages de fonctionnement.

💡 Conseil : commencez par un audit. Connaître précisément vos consommations et votre année de référence, c'est la base pour bâtir un plan d'actions chiffré et réaliste.

Que faire maintenant ?

Si votre bâtiment fait plus de 1 000 m² de surface tertiaire, vous êtes très probablement concerné. HUMAN LIFE réalise un accompagnement complet du Décret Tertiaire : audit initial, choix de l'année de référence, déclaration annuelle sur OPERAT et plan d'actions chiffré pour tenir la trajectoire -40% / -50% / -60%.