Si vous exploitez un bâtiment tertiaire de 1 000 m² ou plus, vous devez déclarer chaque année vos consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. L'échéance tombe le 30 septembre. Passé ce délai : amende administrative pouvant atteindre 7 500 € par personne morale, et publication de votre établissement sur le tableau de bord public des non-conformes. HUMAN LIFE prend en charge la collecte des données, la saisie et le plan d'actions.
Le Décret Tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, s'applique dès que des locaux à usage tertiaire occupés par un même assujetti sur un même site atteignent 1 000 m² de surface de plancher. Le seuil se calcule en cumulant les surfaces, pas bâtiment par bâtiment.
Sièges sociaux, plateaux tertiaires, espaces de coworking. Le cumul des plateaux d'un même occupant compte.
Surfaces de vente, galeries marchandes, concessions. Les réserves et locaux techniques entrent dans le calcul.
Hôtels, résidences de tourisme, restaurants. Chambres, parties communes et cuisines incluses.
Cliniques, EHPAD, cabinets de groupe, laboratoires. Secteur particulièrement énergivore.
Écoles, collèges, lycées, centres de formation, établissements privés.
Entrepôts, plateformes, locaux d'activité avec partie tertiaire. Fréquent sur les zones d'activités du Var.
La déclaration est annuelle. Les objectifs de réduction, eux, se mesurent sur le long terme par rapport à une année de référence que vous choisissez entre 2010 et 2019.
Déclaration des consommations de l'année civile précédente sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. Pour 2026, il s'agit des consommations 2025.
Réduction de 40 % de la consommation d'énergie finale par rapport à l'année de référence, ou atteinte du niveau absolu fixé par arrêté.
Deuxième palier. Les actions engagées tôt lissent l'investissement et évitent les travaux en urgence.
Palier final. Il suppose généralement une rénovation lourde de l'enveloppe et des systèmes CVC.
Le dispositif prévoit deux niveaux de sanction, et le second pèse souvent plus lourd que le premier pour une entreprise qui cherche à se financer ou à céder un actif.
Jusqu'à 7 500 € par personne morale, après mise en demeure restée sans effet. Elle est renouvelable pour chaque exercice non déclaré.
Le nom et l'adresse des établissements non conformes sont publiés sur le tableau de bord public OPERAT. Cette information est consultée lors des transactions immobilières et des audits ESG par les investisseurs et les banques.
La déclaration elle-même n'est qu'une formalité. Le vrai sujet, c'est la trajectoire de réduction derrière — et c'est là que notre métier d'exploitant CVC prend tout son sens.
Détermination des entités fonctionnelles assujetties, calcul des surfaces de plancher, identification du ou des assujettis.
Récupération des consommations auprès de vos fournisseurs d'énergie, contrôle de cohérence, reconstitution des historiques manquants.
Saisie sur la plateforme OPERAT, choix de l'année de référence, ajustement selon l'intensité d'usage, remise de l'attestation.
Relevé technique de vos installations CVC, analyse des courbes de charge, identification des gisements d'économies.
Préconisations hiérarchisées par retour sur investissement, chiffrées, avec les aides mobilisables (CEE, subventions).
Mise sous monitoring pour mesurer les gains réels et sécuriser la trajectoire jusqu'aux échéances suivantes.
Ce sont deux textes distincts mais complémentaires, et beaucoup de gestionnaires les mélangent.
Impose un résultat : réduire la consommation de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Concerne les bâtiments de plus de 1 000 m². Déclaration annuelle sur OPERAT.
Impose un moyen : équiper le bâtiment d'une GTB classe A ou B. Obligatoire depuis le 1er janvier 2025 au-delà de 290 kW de puissance CVC, et à partir du 1er janvier 2030 entre 70 et 290 kW. Voir notre page dédiée.
Une GTB conforme au Décret BACS est précisément l'outil qui permet de tenir la trajectoire du Décret Tertiaire : elle mesure, pilote et prouve les économies déclarées.
La déclaration des consommations de l'année 2025 doit être faite au plus tard le 30 septembre 2026 sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. L'échéance est annuelle et tombe chaque année au 30 septembre pour l'année civile précédente.
Tous les bâtiments ou ensembles de locaux à usage tertiaire dont la surface de plancher atteint ou dépasse 1 000 m² : bureaux, commerces, hôtels, santé, enseignement, entrepôts. Le seuil s'apprécie par site pour un même assujetti, en cumulant les surfaces.
Une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € par personne morale, renouvelable chaque année non déclarée, et la publication du nom et de l'adresse de l'établissement sur le tableau de bord public OPERAT.
L'obligation pèse sur le propriétaire et sur le preneur à bail, chacun pour ce qui le concerne. En pratique, la répartition se règle dans le bail. Nous vous aidons à clarifier qui déclare quoi, ce qui évite les doubles saisies comme les oublis.
Il est possible de régulariser. Nous reconstituons les historiques de consommation auprès des fournisseurs et procédons aux déclarations manquantes. Mieux vaut régulariser spontanément qu'attendre une mise en demeure.
Elle dépend du nombre d'entités fonctionnelles et de la disponibilité de vos données. L'audit de site préalable est gratuit et sans engagement : il permet de chiffrer précisément la mission et d'identifier les premiers gisements d'économies.
Audit de site gratuit · Prise en charge complète · Var et Bouches-du-Rhône · Lundi au samedi, 7h-20h